A Review Of motor accident claim
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Objectif louable s’il en est, mais cette loi présente néanmoins des risques pour la victime d’un accident de la circulation : les délais d’indemnisation…
Payment of bodily harm because of a road traffic accident in France – double lawful fascination charge due by the insurance provider – Judgment on the Court of Cassation of Oct 6, 2022
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Les demandeurs peuvent faire appel aux compagnies d’assurances mais aussi, initier un contentieux civil et administratif, et/ou s’engager dans un contentieux pénal.
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La nomenclature Dintilhac liste un certain nombre de postes d’indemnisation du préjudice corporel.
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